ANNEXE - INT - Société de capitaux américaine membre d'un groupement d'intérêt économique français
Date de début de publication du BOI : 15/07/2013
Date de fin de publication du BOI : 12/08/2015
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000334
République
Française
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Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales
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