Demande de dégrèvement de l’impôt français sur les dividendes, les intérêts et les redevances présentée en application des dispositions de l'article 25 § 2.b) de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989
Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 09/09/2013
Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000149