Date de début de publication du BOI : 14/06/2013
Date de fin de publication du BOI : 11/10/2018
Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-20

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction de l'impôt pour personne à charge

Cette réduction d'impôt s'est appliquée pour la dernière fois à raison de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.

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