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Les articles 1681 sexies et 1681 septies du CGI prévoient des modes de paiement obligatoires concernant la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux :

- pour la taxe foncière et les impositions recouvrées selon les mêmes règles, cette obligation de paiement par prélèvement ou par télérèglement s'applique pour des impositions d'un montant supérieur à celui fixé par l'alinéa 2 de l'article 1681 sexies du CGI ;

- pour la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l'obligation de paiement par prélèvement ou par télérèglement s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur au montant fixé par l'alinéa 3 de l'article 1681 sexies du CGI.

Le non-respect de ces obligations de paiement est sanctionné par l'application d'une majoration de 0,2% prévue à l'alinéa 1 de l'article 1738 du CGI.

I. Principes d'application de la majoration de 0,2%

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La majoration de 0,2% prévue à l'article 1738 du CGI s'applique sur le montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement que celui qui est obligatoire.

La majoration de 0,2% de l'article 1738 du CGI et celles de l'article 1730 ou 1731 du CGI qui sanctionnent le paiement hors délais sont exclusives l'une de l'autre.

La majoration de 0,2% est calculée sur les sommes qui ont été versées à la date limite de paiement mais qui ont été réglées par un autre moyen de paiement que celui obligatoirement prévu par les textes.

Elle n'est jamais liquidée sur les sommes versées hors délais.

II. Date de liquidation de la majoration de 0,2%

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S'agissant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises, la majoration de 0,2% est liquidée à la date de mise en recouvrement du rôle et son montant figure sur l'avis d'imposition.

Lorsque l'obligation édictée par l'article 1681 sexies du CGI concerne le paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises ou celui de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, la majoration de 0,2% est liquidée au même moment que la majoration de l'article 1731 du CGI.

Pour mémoire, s'agissant de la taxe foncière, la majoration de 0,2% est liquidée au même moment que la majoration de l'article 1730 du CGI.