Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 07/10/2013
Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000126

Modèle de l'état récapitulatif fourni par les entreprises pour bénéficier de la dispense d'agrément prévue à l'article 217 undecies-III du CGI

I. Renseignements relatifs à l'entreprise qui exploite l'investissement

- Dénomination :

- Adresse du siège :

- Activité exercée outre-mer concernée par le ou les investissements :

- Date de début effectif de l'exploitation outre-mer :

II. Renseignements relatifs aux investissements réalisés pendant l'exercice

Nature du bien

Montant H.TVA déductible

Date de réalisation ou d'acquisition

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Renseignements relatifs aux investissements réalisés pendant l'exercice

SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer, et les autres collectivités