RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des heures supplémentaires
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La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite « loi TEPA ») vise à diminuer le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés tout en incitant ces derniers à travailler plus en ayant la garantie d’une augmentation de leurs revenus.
Dans ce but, l’article 1er de la loi instaure :
- pour le salarié : une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales favorisant l’accomplissement d’heures supplémentaires (salariés à temps plein), d'heures complémentaires (salariés à temps partiel) ou le renoncement à des jours de repos (salariés en forfait jour) ;
- pour l’employeur : une déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable uniquement aux heures supplémentaires et au renoncement à des jours de repos, diminuant ainsi le coût de chacune de ces heures.
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Par ailleurs, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail comporte certaines dispositions relatives à la durée du travail, la réduction et l'aménagement des horaires. Elle assouplit notamment les conditions de recours aux heures supplémentaires et fusionne, sous un seul régime, les différents dispositifs d’aménagement du temps de travail existant antérieurement(travail par cycles, modulation du temps de travail, réduction du temps de travail sous forme de jours de repos, temps partiel modulé) sans toutefois remettre en cause les accords existants.
Aux termes de ce texte, la négociation d'entreprise prime dorénavant sur celle de branche. Cette loi permet aux entreprises de conclure un nouvel accord sur les modalités d'organisation du temps de travail. A cet égard, l'article 81 quater du code général des impôts (CGI) s'applique dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la loi du 20 août 2008, pour les entreprises qui n'ont pas conclu de nouvel accord sur les modalités d'organisation du temps de travail postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée (article 23-IV) et, dans sa rédaction postérieure, pour les autres entreprises.
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Ainsi, l’article 81 quater du CGI, issu de l'article 1er de la loi TEPA, modifié par l'article 23-III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, prévoit notamment une exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre :
- des heures supplémentaires (effectuées au delà de la durée légale du travail et considérées comme telles par la législation du travail) ;
- des heures complémentaires (effectuées par les salariés à temps partiel au delà de la durée contractuelle du travail).
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Cette exonération est accordée, sous conditions et dans certaines limites, à tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail : salariés à temps complet ou à temps partiel, du secteur public ou du secteur privé, quelle que soit la fonction qu'ils exercent (ouvriers, employés, cadres).
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La présente Section commente les dispositions relatives :
- au champ d'application de l’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires ou des heures complémentaires de travail des salariés qui est exposé en trois points : présentation générale (sous-section 1, cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-10), salariés relevant du code du travail (sous-section 2, cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20) et autres salariés (sous-section 3, cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30) ;
- aux limites et conditions de l'exonération (sous-section 4, cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-40) ;
- aux documents de contrôle et aux obligations déclaratives (sous-section 5, cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-50) ;
- à l'exonération des heures supplémentaires ou des heures complémentaires effectuées par les travailleurs frontaliers (sous-section 6, cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-60).
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Les rémunérations des heures supplémentaires ou des heures complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu sont sous conditions prises en considération pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) (cf. série IF) et de la prime pour l'emploi (PPE) (cf. série IR).
Remarque : Les articles du code du travail cités dans la présente section sont ceux dudit code en vigueur depuis le 1er mai 2008. En revanche, l’article 1er de la loi TEPA, fait référence aux articles dudit code en vigueur jusqu’au 30 avril 2008.
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Il est précisé que l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires de travail décrite dans cette section est supprimée pour les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.