ANNEXE - IR - Seuils, limites de revenus servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011)

1

Limites du revenu fiscal de référence

- première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées

16 251

- deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune

32 498

- majoration des montants ci-dessus pour chaque demi-part supplémentaires de quotient familial

4 490

2

Limite de revenu d'activité professionnelle déclaré inférieure

3 743

3

Limite de revenu d'activité professionnelle déclaré permettant de bénéficier de la prime au taux maximum

12 475

4

Limite supérieure de revenu d'activité professionnelle déclaré. Cas général applicable :

- aux personnes célibataires, veuves ou divorcées sans enfants ou avec des enfants qu’elles n’élèvent pas seules (case T de la déclaration de revenus non cochée) ;

- aux personnes mariées soumises à imposition commune lorsque chacun des membres du couple exerce une activité professionnelle procurant des revenus d’un montant au moins égal à la limite mentionnée au 2 ci-dessus ;

- à chaque personne à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts (CGI), de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI exerçant une activité professionnelle procurant des revenus d’un montant au moins égal à la limite mentionnée au 2 ci-dessus.

17 451

5

Limite supérieure de revenu d'activité professionnelle déclaré. Cas particuliers applicables :

- aux personnes mariées soumises à imposition commune lorsque l’un des conjoints n’exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d’activité professionnelle d’un montant inférieur à la limite mentionnée au 2 ci-dessus (couples mono-actifs) ;

- aux personnes célibataires, veuves ou divorcées élevant seules un ou plusieurs enfants à charge (foyers mono parentaux avec case T de la déclaration de revenu cochée).

26 572

6

Limite supérieure de revenu d'activité professionnelle déclaré applicable aux foyers mono actifs pour bénéficier de la prime forfaitaire

24 950

7

Majoration par personne à charge au sens des articles 196 du CGI, 196 A bis du CGI et 196 B du CGI (cas général)

36

8

Majoration pour la 1ère personne à charge au sens des articles 196 du CGI, 196 A bis du CGI et 196 B du CGI des foyers mono parentaux

72

9

Majoration ou montant forfaitaire de la prime pour les foyers mono actifs

83

10

Montant minimum de la prime accordée par foyer fiscal

30