Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 08/03/2017
Identifiant juridique : BOI-IF-TFNB-10

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité

1

Le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est défini par les articles 1393 à 1395 H du code général des impôts (CGI). Ces articles précisent le caractère imposable des propriétés non bâties et les exonérations permanentes ou temporaires dont elles peuvent bénéficier.

10

Remarque : Ces exonérations ne doivent pas être confondues avec les dégrèvements qui sont traités BOI-IF-TFNB-50

20

L'annualité de l'impôt est définie par l'article 1415 du CGI.

30

La territorialité de l'impôt est fixée par l'article 1399 du CGI.

40

Le présent titre traite :

- de l'annualité de l'impôt et de la territorialité (chapitre 1, cf. BOI-IF-TFNB-10-10) ;

- des personnes imposables (chapitre 2, cf. BOI-IF-TFNB-10-20) ;

- des propriétés imposables (chapitre 3, cf. BOI-IF-TFNB-10-30) ;

- des exonérations permanentes (chapitre 4, cf. BOI-IF-TFNB-10-40) ;

- des exonérations temporaires (chapitre 5, cf. BOI-IF-TFNB-10-50).