Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 19/06/2015
Identifiant juridique : BOI-IF-CFE-10-30-50

IF – Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville

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Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le cadre de la politique de la ville. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent en effet décider d'exonérer temporairement de CFE les entreprises qui procèdent sur leur territoire à certaines opérations dans les zones urbaines en difficulté.

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Ainsi peuvent bénéficier d'une exonération facultative temporaire de CFE accordée dans le cadre de la politique de la ville sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions, les entreprises situées en :

- zones urbaines sensibles comme le prévoit le I de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, cf. BOI-IF-CFE-10-30-50-10) ;

- zones de redynamisation urbaine, selon les dispositions du I ter de l'article 1466 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2010 (sous-section 2, cf. BOI-IF-CFE-10-30-50-20) ;

- zones franches urbaines de première génération, conformément au I quater de l'article 1466 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2010 (sous-section 3, cf. BOI-IF-CFE-10-30-50-30) ;

- zones franches urbaines de seconde génération, comme le prévoit le I quinquies de l'article 1466 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2010 (sous-section 4, cf. BOI-IF-CFE-10-30-50-40) ;

- zones franches urbaines de troisième génération, selon les dispositions du I sexies de l'article 1466 A du CGI (sous-section 5, cf. BOI-IF-CFE-10-30-50-50).

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Les dispositifs législatifs de taxe professionnelle régissant les zones de redynamisation urbaine ainsi que les zones franches urbaines de première et de seconde génération sont supprimés mais conservent leurs effets en matière de CFE, tant que le terme de l'exonération n'est pas atteint.