Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 01/06/2016
Identifiant juridique : BOI-IS-CHAMP-30-30

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles

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Des exonérations d'impôt sur les sociétés sont prévues en faveur de certains organismes, contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles, expressément et limitativement énumérés par la loi, lorsqu'ils exercent certaines activités limitativement énumérées.

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Il s'agit :

- des organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte et sociétés de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré (art. 207-1-4° du code général des impôts (CGI)) pour certaines catégories d'opérations et de produits ;

- de certaines opérations réalisées par les unions d'économies sociales visées à l'article L365-1 du code de la construction et de l'habitat et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés (CGI, art. 207-1-4° quater modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) ;

- des établissements publics et sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement, pour les résultats provenant d'opérations réalisées dans le cadre de certaines procédures (art. 207-1-6° bis du CGI, art. 46 bis de l'annexe III au CGI et 46 ter de l'annexe III au CGI) ;

- des établissements publics pour leurs opérations de lotissement et de vente de terrains leur appartenant (CGI, art. 208-6°) ;

- des sociétés coopératives de construction, des sociétés d'économie mixte et des groupements dits de « Castors » qui procèdent sans but lucratif au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant (CGI, art. 207-1-7°) ;

- des sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378 sexies du CGI (CGI, art. 207-1-8°).

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Sont examinés sous le présent chapitre :

- les organismes de logement social (section 1, cf. BOI-IS-CHAMP-30-30-10) ;

- les organismes contribuant à l'aménagement urbain ou effectuant des opérations de lotissement et les sociétés coopératives de construction (section 2, cf. BOI-IS-CHAMP-30-30-20).