INT - Convention fiscale entre la France et le Nigeria

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée le 27 février 1990 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 90-1149 du 21 décembre 1990 (J.O n° 299 du 26 décembre 1990, p. 16010) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 91-666 du 10 juillet 1991 (J.O n° 167 du 19 juillet 1991, p. 9548).

Cette convention est entrée en vigueur le 2 mai 1991.

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L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

a) En France :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payables à compter du 1er janvier 1992 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année 1992 ou afférents aux exercices comptables commençant à compter de cette même année ;

b) Au Nigéria :

- en ce qui concerne l'impôt sur le revenu perçu par voie de retenue à la source et les impôts sur les gains en capital réalisés par un non-résident, aux revenus et aux gains en capital réalisés à compter du 1er janvier 1992 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux revenus de toute période d'imposition commençant à compter du 1er janvier 1992.