IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues
Certaines personnes morales ou collectivités relevant normalement de l'impôt sur les sociétés sont exclues du champ d'application de cet impôt.
Cette exclusion peut découler :
- de dispositions légales particulières (chapitre 1, cf. BOI-IS-CHAMP-20-10) ;
- d'une renonciation volontaire à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (chapitre 2, cf. BOI-IS-CHAMP-20-20).