Définition des navires civils dont la construction est exclue du régime d’exonération

On entend par navire civil :

- les navires d'au moins 100 tonnes brutes utilisés pour le transport de passagers et/ou de marchandises,

- les navires d'au moins 100 tonnes brutes utilisés pour assurer un service spécialisé (par exemple : dragueurs et brise-glaces) ;

- les remorqueurs de 365 kW et plus ;

- les bateaux de pêche d'au moins 100 tonnes brutes destinés à être exportés en dehors de la Communauté ;

- les coques en cours de finition des navires précités, flottantes et mobiles.

Aux fins de ce qui précède, on entend par « navire autopropulsé » tout navire qui, grâce à son système permanent de propulsion et de direction, possède toutes les caractéristiques d'autonavigabilité en haute mer.

Sont exclus les navires militaires (c'est-à-dire les navires qui, du fait de leurs capacités et de leurs caractéristiques structurelles fondamentales, sont exclusivement destinés à des utilisations militaires, tels que les bâtiments de guerre et autres navires à capacité offensive ou défensive) et les modifications faites ou les dispositifs ajoutés à d'autres navires à des fins exclusivement militaires, à condition que les mesures ou les pratiques appliquées à ces navires, à ces modifications ou à ces ajouts ne constituent pas des actions déguisées en faveur de la construction navale marchande et incompatibles avec le présent règlement.