CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Tableau récapitulatif des délais de souscription des principales déclarations fiscales

2009

2010

I. IMPOT SUR LE REVENU

déclaration n°2042 « papier » et annexes

1er mars

29 mai

31 mai

30 mai

déclaration n°2042 par internet :

zone A

11 juin

10 juin

9 juin

zone B et Corse

25 juin

17 juin

16 juin

zone C et DOM

18 juin

24 juin

23 juin

B. Bénéfices agricoles

1. régime du forfait

déclaration n°2342 et annexe n° 2343

31 mars

31 mars

31 mars

31 mars

2. Régime simplifié d'imposition

déclaration n° 2139 et annexes n° 2139 A et 2139 B

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

4 mai

3 mai

3. Régime du bénéfice réel

déclaration n°2143 et annexes n°2144 à 2152 bis

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

4 mai

3 mai

C. Bénéfices non commerciaux(1)

1. Régime de la déclaration contrôlée

déclaration n°2035 et annexes n°2035 A et 2035 B

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

4 mai

3 mai

2. Régime déclaratif spécial BNC

Recettes indiquées sur la déclaration n°2042

mêmes délais que la 2042

D. Bénéfices industriels et commerciaux

1. Régime simplifié d'imposition

déclaration n°2031 et annexes n°2033 A à 2033 E

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

4 mai

3 mai

2. Régime du bénéfice réel normal

déclaration de résultats n°2031 et annexes n°2050 à 2059 E

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

3. Déclarations des sociétés civiles de moyens n° 2036

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

4 mai

3 mai

4. Régime des micro-entreprises

Chiffres d'affaires indiqué sur la déclaration n°2042

mêmes délais que la 2042

Déclarations des SCI non soumises à l'IS déclarations 2071 et 2072

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai 2010

4 mai

II. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Régime simplifié d'imposition (déclaration n°2065 et annexes n°2033 A à 2033 E) ou régime du bénéfice réel normal (déclaration n°2065 et annexes n°250 à 2059 E) ou collectivités sans but lucratif (déclaration 2070) (1)

Exercice clos en cours d'année à une date autre que le 31/12

Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice

Exercice clos le 31/12

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

4 mai

3 mai

Absence de clôture en cours d'année

5 mai

4 mai

3 mai

III. TVA (régime simplifié)

déclaration de régularisation n°3517 AGR CA 12 A

5 mai

5 mai

4 mai

3 mai

déclaration de régularisation n°3517 S CA 12/CA 12 E

- entreprises soumises à l'IS et à l'IR cat BIC

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

4 mai

3 mai

- professions libérales

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

4 mai

3 mai

IV. Taxes assises sur les salaires

Participation des employeurs au financement de la formation continue déclarations n°2483

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

4 mai

3 mai

Participation des employeurs à l'effort de construction déclaration n°2080

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

4 mai

3 mai

ISF

2725 ou 2725SK

15 juin

30 septembre