Détermination du champ d'application de l'article 39 ter C du CGI
Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 27/10/2014
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000134
République
Française
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Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales
de la direction générale des Finances publiques