INT - Convention fiscale entre la France et le Kazakhstan

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 3 février 1998 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 2000-335 du 14 avril 2000 (J.O n° 90 du 15 avril 2000, p. 5761)  a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2000-991 du 4 octobre 2000 (J.O n°237 du 12 octobre 2000, p. 16188 et s.).

Cette convention est entrée en vigueur le 1^er juillet 2000.

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Conformément à son article 30, les stipulations de cette convention s'appliquent rétroactivement:

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1^er janvier 1996 ;

- en ce concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1^er janvier 1996 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1^er janvier 1996.

Toutes les dispositions fiscales contenues dans des traités ou accords en vigueur entre la République française et la République du Kazakhstan ont cessé d'avoir effet entre la France et le Kazakhstan à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente convention sont devenues effectives selon les modalités décrites ci-dessus.