Date de début de publication du BOI : 29/10/2013
Date de fin de publication du BOI : 07/03/2014
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000060

ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail

Nature de l'indemnité

Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail

Indemnité compensatrice de préavis :

Imposable

Indemnité compensatrice de congés payés :

Imposable

Indemnité compensatrice de non-concurrence :

Imposable

Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission (interim) :

Imposable

Indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée :

- montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat

Imposable

- surplus de l'indemnité

Régime de l'indemnité de licenciement

Indemnité de licenciement (autre que les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier)

Hors plan social

Exonérée dans la limite la plus élevée :

- du montant légal ou conventionnel sans limitation ;

- de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (218 232 € pour 2012 et 222 192 € pour 2013)

Plan social

Exonérée en totalité

Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée...)

Hors plan social

Imposable en totalité avec application du système du quotient

Plan social

Exonérée en totalité

Rupture conventionnelle

Exonérée dans la limite la plus élevée :

- du montant légal ou conventionnel sans limitation ;

- de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (218 232 € pour 2012 et 222 192 € pour 2013)

Prime ou indemnité de retraite

Départ volontaire

Hors plan social

Imposable en totalité avec application du quotient ou de l'étalement

Plan social

Exonérée en totalité

Mise à la retraite par l'employeur

Exonérée dans la limite la plus élevée :

- du montant légal ou conventionnel sans limitation ;

- de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (181 860 € pour 2012 et 185 160 € pour 2013)

Prime ou indemnité de préretraite

Hors plan social

Imposable en totalité avec application du quotient ou de l'étalement.

Plan social

Exonérée en totalité.
Tableau récapitulatif

RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail

RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail – Exceptions au principe d'imposition des indemnités

RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail – Principe d'assujettissement et modalités d'imposition