Convention-type

Entre les soussignés :

l'Etat, Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, par la Direction Générale des Finances publiques, désignée ci-après par l’acronyme DGFiP, faisant élection de domicile à la direction départementale ou régionale des finances publiques, représenté par le Préfet du département [ou par le directeur régional ou départemental des finances publiques chargé de la mise en œuvre des dispositions de la présente convention],

d'une part,

et les partenaires associés : [les énumérer en précisant leurs domiciles et leurs représentants] agissant conjointement et solidairement et désignés ci-après par "les partenaires associés",

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir :

- d'une part, les prestations réciproques fournies par la DGFiP et par les partenaires associés en vue de la constitution et de la mise à jour du plan cadastral informatisé, qui constitue une des couches de la banque de données territoriale (BDT) élaborée par les partenaires associés ;

- d'autre part, les conditions d'usage et de diffusion des données du plan cadastral informatisé inclus dans la BDT.

Article 2 : étendue géographique de la convention

Les plans cadastraux des communes suivantes seront vectorisés dans le cadre de la présente convention :

[les énumérer et indiquer le code INSEE de chaque commune, ci-après ou en annexe ].

Article 3 : désignation du coordinateur des partenaires associés et du correspondant technique de la DGFiP

Les partenaires associés désignent [citer un des partenaires associés] coordinateur privilégié de la DGFiP pour l’application de cette convention. Il sera l’interlocuteur technique de la DGFiP lors de la phase de constitution de la couche cadastrale de la BDT. Il sera ensuite le seul destinataire des mises à jour cartographiques et littérales adressées par la DGFiP, qu’il sera chargé de répartir aux autres partenaires, selon leurs zones d’intervention respectives.

La DGFiP désigne [le citer ] correspondant technique pour les partenaires aux conventions et pour les prestataires chargés de la vectorisation.

Chacune des parties pourra demander l'organisation de réunions de concertation afin de faciliter l'application des dispositions de la présente convention.

TITRE I

CONSTITUTION DE LA COUCHE CADASTRALE DE LA BDT

L'objet du présent titre est de définir la nature et les conditions de mise à disposition et d'utilisation des produits fournis à l'occasion de la constitution du plan cadastral informatisé, qui constitue une des couches de la BDT des partenaires associés.

Article 4 : nature des produits fournis

a) Données littérales

La DGFiP s'engage à fournir au coordinateur une copie, en l'état de leurs dernières mises à jour, des fichiers numériques littéraux énumérés ci-après et concernant les communes citées à l’article 2 :

- fichier des propriétaires ;

- fichier des propriétés non bâties ;

- fichier des propriétés bâties ;

- fichier des propriétés divisées en lots (PDL-lots), en complément des fichiers des propriétés bâties et/ou non bâties ;

- fichier des liens entre lots et locaux, en complément des fichiers des propriétés bâties et des PDL-lots ;

- fichier des voies et lieux-dits (FANTOIR).

Les supports numériques (cédéroms ou DVDRoms) destinés à recevoir les copies de ces différents fichiers seront fournis par la DGFiP.

b) Données cartographiques

De plus, la DGFiP communiquera aux partenaires associés aux fins de vectorisation les copies des fichiers des plans scannés, ainsi que les fichiers des localisants parcellaires et, le cas échéant, de géoréférencement, concernant les communes citées ci-avant.

Article 5 : paiement des produits fournis par la DGFiP

La DGFiP délivrera aux partenaires associés les produits mentionnés à l'article 4 conformément aux modalités suivantes :

a. Données littérales : elles seront fournies selon les tarifs en vigueur à la DGFiP au moment de la commande ;

b. Données cartographiques : en considération de la mission de service public incombant aux partenaires associés, les fichiers seront fournis à titre gratuit.

Article 6 : modalités de vectorisation des données cartographiques

La vectorisation du plan cadastral comprend différents types de travaux réalisés par les partenaires associés et par la DGFiP :

- les partenaires associés effectuent la vectorisation du plan cadastral dans le système de références géographiques en vigueur, (préciser ici selon le système de référence retenu, « Lambert 93 » ou « Coniques conformes 9 zones » en indiquant la zone) et conformément au standard d’échange des objets du plan cadastral informatisé fondé sur  [préciser ici, selon le format retenu, la norme EDIGéO ou le format DXF-PCI ] selon les modalités décrites en annexe n°1. Cela ne fait pas obstacle à ce que les partenaires associés fassent appel à des prestataires de services ;

- la DGFiP, notamment, transmet les fichiers des plans scannés au coordinateur des partenaires associés (cf. article 4), vérifie la numérisation (cf. article 8), et met à jour le plan cadastral informatique inclus dans la BDT, sur sa propre configuration informatique (cf article 11).

[Dans le cas où les partenaires associés décident d’effectuer, dans le respect des tolérances existantes, le traitement les raccords de feuilles ou les opérations de lambertisation des feuilles non géoréférencées, les alinéas suivants seront ajoutés :

- la DGFiP et les partenaires associés traiteront conjointement les raccords entre feuilles, dans le respect des tolérances fixées par la fiche n°III.1 de la note 01/1B/546 du 5 avril 2001 du bureau F 1 de la DGFiP.

- Les partenaires associés prendront en charge les opérations de rattachement au système de références géographiques en vigueur des feuilles cadastrales non géoréférencées.

Ces travaux de rattachement seront vérifiés par la DGFiP préalablement à la vectorisation des plans cadastraux par les partenaires aux conventions.

Les travaux et la vérification seront réalisés conformément aux prescriptions de l’annexe I de la fiche III.7 de la note du bureau F 1 01/1B/546 précitée].

Article 7 : mise en place d’un calendrier de vectorisation

Un calendrier de vectorisation des feuilles cadastrales, présenté commune par commune, est annexé à la présente convention. Ce calendrier fixe les dates prévisionnelles de mise à disposition des fichiers scannés par la DGFiP, de remise par les partenaires des fichiers après vectorisation, et de vérification par la DGFiP de la qualité de la vectorisation.

L’attention des signataires est appelée sur la nécessité d’un suivi rigoureux des délais prévus par ce calendrier pour le bon respect des engagements de chacun.

Article 8 : vérification et octroi des labels

La DGFiP vérifiera par échantillonnage d'une part le contenu et la précision des données numériques, d'autre part la structuration des fichiers. Ces vérifications donneront lieu à l’attribution, dans un premier temps d’un label d’exhaustivité et de précision, puis en second lieu à l’attribution d’un label de conformité au standard de structuration. L’octroi de chacun de ces deux labels donnera lieu à la rédaction d’une notification qui sera adressée au coordinateur des partenaires associés.

1. Label d'exhaustivité et de précision

La vérification de l’exhaustivité et de la précision des données numériques donnera lieu à une série de tests réalisés par la DGFiP.

Chaque commune, après vérification et le cas échéant mise en conformité, recevra de la DGFiP un label validant le résultat de la vectorisation effectuée.

Les tests seront réalisés et le label délivré au fur et à mesure de la transmission par les partenaires associés des communes selon le calendrier retenu, et dans un délai maximal de deux mois.

2. Label de conformité au standard et de structuration

La structuration des fichiers, qui devra être conforme au standard d'échange des objets du plan cadastral informatisé fondé sur [rappeler le format retenu à l’article 6 : la norme Edigéo ou le format DXF-PCI ], sera vérifiée dans un délai maximal de deux mois après l’attribution par la DGFiP des labels d’exhaustivité et de précision.

Dès que la conformité des fichiers numériques de la première commune vérifiée aura été constatée, il sera délivré un label validant la structuration des fichiers pour l’ensemble de la convention. Néanmoins, l’attribution de ce label ne fait pas obstacle à ce que la DGFiP réalise inopinément des contrôles de structuration des fichiers sur les autres communes présentes dans la convention. De plus, le label de conformité au standard et de structuration attribué à l’ensemble d’une convention sera confirmé à chaque montée en charge de la commune dans l’application PCI-vecteur.

Article 9 : achèvement de la constitution

La constitution sera considérée comme achevée lorsque, pour chaque commune, les deux labels précités auront été attribués et que les fichiers numériques correspondant à la totalité de la commune auront été remis à la DGFiP.

La mise en vigueur des dispositions de la présente convention afférentes à la mise à jour et à la diffusion des données cadastrales est subordonnée à l'attribution de ces deux labels relatifs, d'une part à la qualité de la numérisation, et d'autre part à la conformité de la structuration des fichiers numériques.

Article 10 : remise par les partenaires associés à la DGFiP d'une copie de l'ensemble des informations relatives au plan cadastral enregistrées dans la BDT

Les partenaires associés délivreront pour chaque commune entière une copie des fichiers numériques vectorisés dans le système de références géographiques en vigueur, (préciser ici selon le système de référence retenu, « Lambert 93 » ou « Coniques conformes 9 zones » en indiquant la zone) selon le standard d'échange des objets du plan cadastral informatisé fondé sur la norme Edigéo ou sur le format DXF-PCI. Cette remise sera effectuée à titre gratuit.

Titre II

la mise à jour de la couche cadastrale de la BDT

L’objet du présent titre est de définir la nature et les conditions de mise à disposition des produits que la DGFiP s’engage à fournir aux partenaires associés aux fins de mise à jour du plan cadastral informatisé inclus dans la BDT.

Article 11 : nature des produits fournis par la DGFiP

Le plan cadastral informatisé inclus dans la BDT sera mis à jour exclusivement par la DGFiP sur sa propre configuration informatique matérielle et logicielle (PCI-Vecteur).

Par mise à jour, il y a lieu d'entendre la totalité des changements affectant la documentation littérale et cartographique prise en compte par la DGFiP, dans le cadre des travaux de remaniement, de remembrement et de conservation cadastrale.

La DGFiP s'engage à fournir au coordinateur des partenaires associés, en un lot, les données actualisées de la couche cadastrale de la BDT, sous réserve, en ce qui concerne la cartographie, du respect des dispositions afférentes à la validation des données initiales.

Ces données actualisées seront communiquées :

- pour les données cartographiques, selon une périodicité [à compléter d’une des trois périodes autorisées, trimestrielle, semestrielle ou annuelle ]. La communication s'effectuera par copie de fichiers (l'unité de transfert étant la subdivision de section cadastrale) dans le système de références géographiques en vigueur, choisi par les partenaires (préciser ici selon le système de référence retenu, « Lambert 93 » ou « Coniques conformes 9 zones » en indiquant la zone) et selon le standard d'échange des objets du plan cadastral informatisé fondé sur la norme Edigéo ou sur le format DXF-PCI ;

- pour les données littérales, selon une périodicité annuelle ; la transmission s'effectuera par copie de fichiers selon les modalités définies à l’article 4 et conformément au standard d'échange en vigueur à la DGFiP.

Article 12 : paiement des produits fournis par la DGFiP

La DGFiP délivrera aux partenaires associés les produits mentionnés à l'article 11 conformément aux modalités suivantes :

a. Données cartographiques : elles seront délivrées gratuitement en un seul exemplaire au coordinateur des partenaires. Les communes signataires de la convention renonceront en échange à la collection communale sur papier ;

b. Données littérales : elles seront fournies selon les tarifs en vigueur à la DGFiP au moment de la commande.

TITRE III

L'USAGE ET LA DIFFUSION DES DONNEES CADASTRALES DE LA BDT

L'objet du présent titre est de définir les conditions d'utilisation et de diffusion des données cadastrales.

Article 13 : droits de propriété intellectuelle sur les données

L'Etat par la DGFiP est l'auteur de l'ensemble de la documentation cadastrale cartographique et littérale, visée à l'article 4 de la présente convention, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

L'Etat par la DGFiP, titulaire des droits d’auteur sur le contenu de la base et du droit portant sur la structure de la base, conserve ces droits, nonobstant la vectorisation du plan par les partenaires, du fait de l'importance de l'investissement en moyens humains et matériels qu'elle met en œuvre dans le cadre de la constitution de la base de données, de la mise à jour permanente du plan cadastral informatisé qu’elle réalise sur son propre matériel et à l’aide de son propre logiciel.

Article 14 : droits du producteur de la base de données

L’Etat (DGFiP) s’engage à fournir gratuitement aux partenaires associés les mises à jour réalisées sur le plan numérique et cède aux partenaires tous les droits de propriété qu’il pourrait se voir reconnaître sur la structure de la base de données territoriale gérée par les partenaires, ou à titre de coproducteur des données fondées sur le PCI qu’elle contient. Il conserve ses droits exclusifs d’auteur des données cadastrales contenues dans cette base, mais il autorise l’usage et la diffusion de l’ensemble des données gérées dans cette base, y compris les données constituées uniquement du plan cadastral numérique, à condition néanmoins que l’origine cadastrale et la dernière date d’actualisation du plan soient clairement mentionnées, et il renonce à revendiquer quelque rémunération que ce soit sur l’usage ou sur la diffusion de ces données.

En contrepartie, les partenaires associés cèdent gratuitement à l’Etat (DGFiP) tous les droits qui pourraient leur être reconnus à titre de producteur sur la propre base de la DGFiP au sens de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, soit les droits d’extraction et de réutilisation. Cette cession est accordée pour toute la durée de la protection prévue à l’article L. 342-5 du même Code.

Article 15 : respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Les données cadastrales relatives aux propriétaires, aux propriétés non bâties et aux propriétés bâties sont nominatives et, à ce titre, entrent dans le champ d'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et leurs traitements -ainsi que toute modification ultérieure de ces traitements- doivent par conséquent faire l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les parties s'engagent par ailleurs à respecter les avis de ladite commission sur ces traitements.

Article 16 : droit d’usage de la documentation cadastrale

La DGFiP accorde aux partenaires associés un droit d'usage sur l’ensemble de la documentation cartographique et littérale mise à leur disposition pour l’exploitation de la BDT pour remplir leurs missions de service public, telles qu'elles découlent de leurs obligations légales et réglementaires.

Les partenaires associés s'assureront notamment que les données cadastrales littérales ne seront utilisées qu'à des fins administratives, statistiques ou économiques dans le strict cadre de leurs missions de service public. En particulier, les données nominatives ne peuvent être utilisées ni à des fins de propagande électorale, ni à des fins publicitaires ou commerciales.

Le droit d'usage accordé par la DGFiP sur les données littérales pendant la durée de la convention est limité aux zones d'intervention respectives des partenaires associés.

Article 17 : diffusion par les partenaires associés des données cadastrales cartographiques

La DGFiP permet aux partenaires associés, pour la durée de la présente convention, de diffuser le plan cadastral informatisé et tout produit composé de données cadastrales cartographiques.

Cette autorisation ne peut pas être cédée à un tiers et ne confère aucun droit d’exclusivité sur la diffusion des données cadastrales ainsi communiquées.

Elle est accordée sous réserve du respect des stipulations afférentes à la validation des données initiales.

Les partenaires associés s’engagent à n’utiliser, aux fins de diffusion, que la version des données cadastrales issue de la dernière mise à jour en leur possession, et de mentionner explicitement sur les données fournies le millésime de ces données. Les partenaires associés sont toutefois autorisés à diffuser des données historiques à condition de préciser en outre après le millésime que celui-ci n’est pas le dernier disponible.

Article 18 : protection des droits de l'Etat

Afin que les droits de l'Etat par la DGFiP sur les données cadastrales cartographiques soient connus et préservés, les partenaires associés porteront sur tous les documents diffusés à titre gratuit ou onéreux intégrant des données cartographiques, quelle que soit leur forme, la mention suivante en caractères apparents : « source : direction générale des finances publiques – cadastre ; mise à jour : AAAA », où AAAA est le millésime d’actualisation des données cadastrales ainsi communiquées.  

Enfin, dans le cas où les partenaires associés viendraient à connaître l'existence de contrefaçons de données cadastrales, ils s'engagent à en informer la DGFiP sans délai.

Article 19 : conditions financières

Le droit d’usage et l’autorisation de diffusion des données cadastrales sont accordés aux partenaires associés à titre gratuit.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20 : règlement des différends

Tout conflit portant sur l'interprétation ou sur l'exécution de la présente convention, et pour lesquels une solution amiable ne peut être trouvée, sera soumis aux juridictions administratives du siège du requérant.

Article 21 : résiliation de la convention

Dans le cas où une partie manquerait à exécuter une des obligations substantielles lui incombant au titre de la présente convention, l'autre partie pourra la mettre en demeure d'exécuter ses obligations dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, la convention sera considérée comme étant résiliée de plein droit quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-respect dans un délai de six mois des prescriptions du 2) de l’article 8 relatif à la labellisation de la structuration des fichiers, la DGFiP se réserve le droit de résilier la convention sans préavis.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de sa défaillance à exécuter ses obligations ou du retard mis par elle à cette exécution, lorsque ce défaut ou ce retard est dû à la survenance d'une situation de force majeure, ou d'un événement qu'elle ne peut raisonnablement maîtriser tels que (sans que cette liste soit limitative) catastrophes naturelles, embargos, conflits du travail, boycotts, guerres, pénuries d'approvisionnement, retards de transport. Cette exonération de responsabilité vaudra aussi longtemps qu’en survivra la cause, sous réserve que la partie qui est empêchée d'exécuter ses obligations en ait informé l'autre dans les meilleurs délais après la date à laquelle la survenance de la cause d’exonération est portée à sa connaissance.

Dans le cas où une situation de force majeure telle que décrite à l'alinéa précédent se prolongerait pour une période supérieure à six mois ou dans le cas où les conséquences de cette situation se prolongeraient pour une période supérieure à six mois, chaque partie pourra résilier la présente convention sous réserve d'en informer l'autre partie par écrit, sans que cette résiliation ne mette aucune responsabilité à sa charge.

La convention sera considérée comme étant résiliée de plein droit quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'issue de la période de six mois précédemment mentionnée.

Article 22 : effet de la résiliation

En cas de résiliation, les dispositions de la présente convention se trouvent être de nul effet, hormis celles de l'article 16 qui continueront à s'appliquer strictement en toutes ses stipulations, pour toute la durée d'exploitation de la BDT.

Article 23 : exhaustivité de la présente convention

La présente convention, en y incluant les annexes qui y sont attachées, reprend l'ensemble des stipulations dont sont convenues les parties, et prévaut sur les conclusions de toutes discussions préalablement intervenues entre les parties, comme sur les termes de tous écrits préalablement échangés entre elles.

Les intitulés des articles tels qu'ils apparaissent dans la présente convention n'y figurent que pour en faciliter la lecture.

De plus, les conditions techniques et financières de collaboration entre partenaires associés seront régies par une convention spécifique à conclure entre eux-mêmes, sans que celle-ci puisse prévaloir sur les termes de la convention.

Article 24 : durée - date de prise d'effet

La présente convention prendra effet à la date de sa signature et est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an.

Chaque partie pourra dénoncer la convention sous réserve d'un préavis de six mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception faisant courir le délai.

Article 25 : formalités

La présente convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d'enregistrement.

En foi de quoi, les parties aux présentes ont signé cette convention en deux originaux, le

Annexe n°1

Numérisation des plans

Responsabilité :

La vectorisation du plan cadastral est exécutée sous la responsabilité des partenaires associés.

Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les partenaires associés fassent appel à des prestataires de services.

Modalités :

La vectorisation des plans cadastraux sera effectuée dans le système de références géographiques en vigueur, (préciser ici selon le système de référence retenu, « Lambert 93 » ou « Coniques conformes 9 zones » en indiquant la zone) à partir des fichiers scannés transmis par la DGFiP et selon les prescriptions présentes dans la notice « recommandations pour la numérisation des plans cadastraux » de mai 1995.

Les standards d’échange des objets du plan cadastral seront fondés sur la norme EDIGéO ou sur le format DXF-PCI (édition mai 2002), selon le format retenu par la convention.

Vérification :

Elle est effectuée par la DGFiP conformément aux prescriptions de la fiche II.4 de la note du bureau F1 de la DGFiP n° 01/1B/546 du 5 avril 2001. A cet effet, les partenaires associés remettront à la DGFIP le tableau des points de calage avec leurs résidus, un fichier NXY comprenant uniquement les coordonnées dans le système de référence en vigueur des points de calage, un fichier de type image (au format tif de préférence) issu du plan cadastral scanné remis par le CDIF et comprenant l’indication des points de calage utilisés, le fichier NXY de l’ensemble des points numérisés et les fichiers vectorisés dans le système de référence en vigueur selon le standard d’échange des objets du plan cadastral informatisé fondé sur le format fixé par la convention.

Annexe n°2

Vérification ponctuelle sur deux sections cadastrales puis sur une commune entière de la qualité et de la conformité des données au standard d’échange de la DGFiP fondé sur la norme EDIGéO ou sur le format DXF-PCI.

Des fichiers de données numériques conformes au standard d’échange de la DGFIP fondé sur la norme EDIGéO ou sur le format DXF-PCI, selon le format retenu par la convention et correspondant à deux sections cadastrales, seront tout d’abord fournis dans le système de référence en vigueur par les partenaires associés à la direction des finances publiques, qui devra prendre l’attache des partenaires aux conventions pour :

- d’une part obtenir ces fichiers ;

- d’autre part les informer du lancement du processus de vérification ponctuelle afin de les sensibiliser au fait que les premiers résultats obtenus pourraient, le cas échéant, nécessiter de la part de leurs services techniques des travaux d’amélioration à réaliser sur leur chaîne de production de fichiers numériques conformes au standard d’échange de la DGFIP.

Une fois les labels d’exhaustivité et de précision attribués, la DGFIP vérifiera au moyen des outils informatiques dont elle dispose, la qualité au regard du standard d’échange des objets du plan cadastral informatisé et de la structuration des fichiers.

Cette opération donnera généralement lieu à la production d’un rapport de vérification que la direction adressera aux partenaires aux conventions. Ces derniers devront, le cas échéant, procéder aux ajustements nécessaires sur leur chaîne de confection des fichiers et fournir à nouveau ces fichiers pour une nouvelle vérification.

Dès lors que cette vérification ponctuelle sera validée par la DGFIP, c’est-à-dire que les fichiers numériques pourront être sans risque incorporés dans l’application PCI-Vecteur, quand bien même quelques petites difficultés mineures subsisteraient, le second niveau de vérification sera engagé. A cet effet, les partenaires associés fourniront à la direction des finances publiques des fichiers correspondant à une commune entière.

A la réception des fichiers adressés par les partenaires, la DGFIP effectuera une ultime vérification de la conformité des données permettant ainsi de valider le processus industriel des partenaires aux convention de confection de fichiers respectant le standard d’échange des objets du plan cadastral informatisé fondé sur la norme EDIGéO ou sur le format DXF-PCI.

Si les résultats de la vérification réalisés sur la commune entière sont corrects, le label validant la structure des fichiers pourra être délivré.