Exemple de computation de la suspension du délai d'établissement des impositions (article L 189 A du LPF)
Exemple 1 : Une proposition de rectification, notifiée au contribuable le 1er novembre 2004, entraîne exclusivement des rehaussements ayant déjà donné lieu à imposition dans un autre Etat. Celle-ci a pour effet d'interrompre la prescription, dans la limite du montant des rectifications en base proposées, à l'égard de l'impôt sur le revenu du contribuable de l’année 2001. Elle ouvre un nouveau délai de prescription jusqu’au 31 décembre 2007.
L'imposition supplémentaire établie à raison de ces rectifications devra donc, en principe, faire l'objet d'un rôle mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre 2007, c’est à dire dans un délai de 3 ans et deux mois (LPF, art. L. 169).
Le contribuable sollicite auprès de l’autorité compétente française, le 25 janvier 2005, l’ouverture de la procédure amiable avec l’autre État. Sa demande comporte toutes les pièces nécessaires à sa prise en compte. L’autorité compétente française adresse au contribuable une lettre accusant réception de sa demande et l’informant de l’ouverture de la procédure amiable le 1er février 2005. Elle avise également à cette même date l’autorité compétente de l’autre État de la demande d’ouverture.
La lettre adressée au contribuable accusant réception de sa demande et l’informant de l’ouverture de la procédure amiable a pour effet de suspendre le cours du délai d’établissement de l’imposition à compter du 1er février 2005, alors que ce délai a déjà couru du 1er novembre 2004 au 31 janvier 2005, c’est-à-dire sur 3 mois.
Le 15 mars 2006, la Direction de la législation fiscale notifie au contribuable l’accord intervenu entre les autorités compétentes.
Le cours du délai d’établissement de l’imposition recommence donc à courir le 1er juillet 2006 pendant la durée qui subsistait au moment de sa suspension, soit 2 ans et 11 mois.
En conséquence, l'imposition supplémentaire établie à raison de la proposition de rectification en cause devra faire l'objet d'un rôle mis en recouvrement au plus tard le 31 mai 2009.
Bien entendu, en pratique, cette imposition pourra être mise en recouvrement dans le délai de prescription initial résultant des articles L 169 et L 189 du livre des procédures fiscales, soit, en l’occurrence, avant le 1er janvier 2008.
Exemple 2 : Mêmes hypothèses que dans l’exemple 1, mais cette fois-ci, la Direction de la législation fiscale notifie au contribuable l’accord intervenu entre les autorités compétentes, le 15 mars 2008.
Le cours du délai d’établissement de l’imposition recommence donc à courir le 1er juillet 2008 pendant la durée qui subsistait au moment de sa suspension, soit 2 ans et 11 mois.
En conséquence, l'imposition supplémentaire établie à raison de la proposition de rectification en cause devra faire l'objet d'un rôle mis en recouvrement au plus tard le 31 mai 2011.