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Liste des rescrits de portée générale publiés : Sécurité juridique

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RES - Sécurité juridique - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Délai de dépôt d'une demande de rescrit relatif aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - (LPF, art. L 80 B, 4°) [09/03/2021]

RES - Sécurité juridique - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés - Cession ou apport de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 et placées sur agrément prévu à l'article 210 B ou 210 C du code général des impôts (CGI) sous le régime spécial des fusions [09/03/2021]

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