Liste des rescrits de portée générale publiés liés au BOI-TVA-DED-60-30

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RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Droits à déduction - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l'État et des collectivités territoriales, durant la période de l'état d'urgence sanitaire [09/03/2021]