Liste des rescrits de portée générale publiés liés au BOI-BAREME-000016

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RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit [09/06/2021]