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IR - Précisions concernant le paiement de l'impôt sur le revenu jusqu'au 31/12/2018

31/12/2018

Mise à niveau des documents au plan formel

31/12/2018

IR - Actualisation pour 2019 du barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (CGI, art. 182 A) et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (CGI, art. 204 H) (loi de finances pour 2019)

28/12/2018

REC - Mise à jour des références aux services de la publicité foncière et à la contribution de sécurité immobilière

28/12/2018

Mise à niveau des documents au plan formel

28/12/2018

TVA - CHAMP - Modification du périmètre de l'exonération de TVA portant sur le sang humain : CJUE, 5 octobre 2016, aff. C-412/15 TMD (Entreprises - Publication urgente)

26/12/2018

RFPI - Conditions d'application prévues à l'article 156 bis du CGI du régime des monuments historiques et assimilés - Suppression de l'agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d’immeubles historiques et assimilés (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 12)

19/12/2018

TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2018 (Entreprises - Publication urgente)

17/12/2018

Suppression du dispositif dit du « bouclier fiscal »

13/12/2018

SJ - Modifications des conditions d'obtention de l'agrément prévu à l'article 156 bis du code général des impôts (CGI) au bénéfice des immeubles historiques et assimilés

13/12/2018

BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Dépenses de personnel éligibles - Notion de premier recrutement d'un jeune docteur - Rescrit

05/12/2018

TVA - Clarification des conditions d'application des taux applicables aux offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 8)

05/12/2018

SJ - Création d'un modèle de demande de rescrit relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 quindecies du CGI dans le cadre de la procédure de rescrit visée au 2° de l'article L. 80 B du LPF

05/12/2018

Mise à niveau des documents au plan formel

05/12/2018

IR - Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) - (Entreprises - Publication urgente)

03/12/2018

PAT - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l'IFI - Rescrit

22/11/2018

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

07/11/2018

SJ - Délai de dépôt d'une demande de rescrit jeune entreprise innovante (JEI) - (Livre des procédures fiscales [LPF], art. L 80 B, 4°) - Rescrit

07/11/2018

INT - Consultation Publique - Obligations à la charge des titulaires de comptes et modalités déclaratives par les institutions financières des défaillants dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Livre des procédures fiscales [LPF], art. R. 102 AG-1)

07/11/2018

Mise à niveau des documents au plan formel

07/11/2018