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IS - AUT - Création d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et d'une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er)(Entreprise - Publication Urgente)-

08/12/2017

IR - RSA - RPPM - BIC - TPS - CF - Dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l'administration fiscale au 1er janvier 2018

06/12/2017

IS - Dispositif d'éxonération des ports - Mise en conformité communautaire

06/12/2017

ENR - Précisions doctrinales relatives au paiement de droits de mutation à titre onéréux ou de droits fixes sur les apports (CGI, art. 809 et 810)

06/12/2017

CF - Procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir certaines réductions d'impôts (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectivicative pour 2016, art. 17)

06/12/2017

Mise à niveau des documents au plan formel

04/12/2017

BIC - Précisions concernant la règle pratique d'amortissement admise à l'égard des vidéocassettes et autres supports assimilés destinés à la location - Rescrit

08/11/2017

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

08/11/2017

Mise à niveau des documents au plan formel

08/11/2017

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers - Extension de l'acompte de prélèvement ou retenue à la source dû par les établissements payeurs - Obligations et modalités de paiement de l'acompte provisionnel (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 22)

04/10/2017

BIC - Matériels éligibles au dispositif de sur-amortissement (CGI, art. 39 decies) - Rescrit

04/10/2017

TFP - BIC - Taxe sur les véhicules de sociétés - Aménagement des articles 1010 et 1010 B du CGI et création d'une taxe exceptionnelle applicable au dernier trimestre 2017 (loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, art. 19)(loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 53)

04/10/2017

REC - Précisions apportées sur certaines règles applicables en matière de mise en oeuvre de la responsabilité solidaire et d'opposition au prix de vente du fonds de commerce - Mise à jour des dispositions applicables en matière de recouvrement au regard du code des procédures civiles d'exécution

04/10/2017

CF - Création de la procédure d'examen de comptabilité (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art.14)

04/10/2017

CF - Copie et emport de fichiers lors d'un contrôle inopiné (loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art.14)( loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 86)

04/10/2017

Mise à niveau des documents au plan formel

04/10/2017

RPPM - Plan d'épargne en actions (PEA) et plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 94 et décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016)

25/09/2017

IR - RSA - Généralisation du crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 82)

20/09/2017

Mise à niveau des documents au plan formel

08/09/2017

BNC - Précisions relatives aux charges sociales personnelles de l'exploitant (CGI, art. 154 bis, 154 bis A) - Rescrit

06/09/2017