IF - Exonération de cotisations foncières des entreprises (CFE) en faveur des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole - Jurisprudence (CE, arrêt du 30 décembre 2014, n°361655, SICA

Série / Division :

IF - CFE

Texte :

Le Conseil d'Etat a considéré que ne doivent être pris en compte, pour le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 1451 du code général des impôts en faveur des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole, que les salariés des entreprises en cause, liés à celles-ci par un contrat de travail (CE, arrêt du 30 décembre 2014, n°361655, SICA Pulpes de Boiry,ECLI:FR:CESSR:2014:361655.20141230).

Actualité liée :

Document lié :

BOI-IF-CFE-10-30-10-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes – Sociétés coopératives agricoles et leurs unions, sociétés d'intérêt collectif agricole et organismes agricoles divers

Signataire du document lié :

Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité

01/07/2015 : IF - Exonération de cotisations foncières des entreprises (CFE) en faveur des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole - Jurisprudence (CE, arrêt du 30 décembre 2014, n°361655, SICA Pulpes de Boiry)