Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BAREME-000019

BAREME - IR - Plafonds annuels des ressources et des loyers applicables entre 2017 et 2021 pour certains investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies C et 244 quater X)


La présente annexe récapitule:

- les plafonds de loyers prévus au 3° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) et aux c et d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI

- les plafonds de ressources prévus aux 2° et 5°du I de l'article 199 undecies C du CGI et aux b et d du I de l'article 244 quater X du CGI ;

- les plafonds de la base de calcul de la réduction d’impôt prévus au II de l’article 199 undecies C du CGI et au 1 du II de l'article 244 quater X du CGI.

I. Plafonds de loyers applicables de 2017 à 2021

Ces plafonds sont fixés par mètre carré de surface habitable selon le type de logements et la géographie concernée.

A. Année 2017

Territoire

Logement social

Logement intermédiaire

Réunion et Mayotte

6.92

10,37

Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin

6,68

10,01

Guyane

6,51

9,76

Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie

10,6

15,9

Montants exprimés en euros par mètre carré de surface habitable

B. Année 2018

Territoire

Logement social

Logement intermédiaire

Réunion et Mayotte

6,97

10,46

Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin

6,73

10,1

Guyane

6,56

9,84

Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie

10,75

16,13

Montants exprimés en euros par mètre carré de surface habitable

C. année 2019

Territoire

Logement social

Logement intermédiaire

Réunion et Mayotte

7,06 10,59

Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin

6,81 10,22

Guyane

6,64 9,96

Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie

10,85 16,28

Montants exprimés en euros par mètre carré de surface habitable

D. Année 2020

Territoire

Logement social

Logement intermédiaire

Réunion et Mayotte

7,17 10,75

Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin

6,92 10,38

Guyane

6,74 10,11

Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie

10,9 16,35

Montants exprimés en euros par mètre carré de surface habitable

E. Année 2021

Territoire

Logement social

Logement intermédiaire

Réunion et Mayotte

7,19 10,78

Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin

6,97 10,45

Guyane

6,78 10,18

Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie

10,95 16,43

Montants exprimés en euros par mètre carré de surface habitable

II. Plafonds de ressources applicables de 2017 à 2021

Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.

A. Année 2017

 

Plafond annuel de ressources

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Logement intermédiaire 

Personne seule

23 544

24 830

Couple

31 440

45 922

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

37 810

48 576

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

45 645

51 234

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

53 697

54 782

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

60 516

58 329

Personne supplémentaire

+ 6 750

+ 3 728

Logement social 

Personne seule

18 111

19 100

Couple

24 185

35 324

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

29 084

37 366

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

35 112

39 411

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

41 306

42 140

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

46 551

44 869

Personne supplémentaire

+ 5 192

+ 2 868

B. Année 2018

 

Plafond annuel de ressources

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Logement intermédiaire 

Personne seule

23 756

  25 127

Couple

31 723

46 470

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

38 150

49 156

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

46 056

51 846

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

54 180

54 436

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

61 061

59 027

Personne supplémentaire

+ 6 811

+ 3 772

Logement social 

Personne seule

18 274

19 328

Couple

24 403

35 746

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

29 346

37 813

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

35 428

39 881

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

41 677

42 643

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

46 970

45 405

Personne supplémentaire

+ 5 239

+ 2 902

C. année 2019

 

Plafond annuel de ressources

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Logement intermédiaire 

Personne seule

24 129

25 324

Couple

32 222

46 835

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

38 749

49 542

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

46 779

52 253

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

55 031

55 871

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

62 019

59 490

Personne supplémentaire

+ 6 917

+ 3 803

Logement social 

Personne seule

18 561

19 480

Couple

24 786

36 027

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

29 807

38 109

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

35 984

40 194

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

42 332

42 978

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

47 707

45 761

Personne supplémentaire

+ 5 321

+ 2 925

D. Année 2020

 

Plafond annuel de ressources

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Logement intermédiaire 

Personne seule

24 418 25 350

Couple

32 608 46 882

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

39 214 49 593

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

47 341 52 306

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

55 691 55 927

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

62 763 59 550

Personne supplémentaire

7 000 3 807

Logement social 

Personne seule

18 783 19 500

Couple

25 083 36 063

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

30 164 38 148

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

36 416 40 235

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

42 839 43 021

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

48 280 45 808

Personne supplémentaire

5 385 2 928

E. Année 2021

 

Plafond annuel de ressources

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Logement intermédiaire 

Personne seule

24 530 25 396

Couple

32 758 46 967

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

39 394 49 683

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

47 558 52 401

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

55 947 56 028

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

63 052 59 658

Personne supplémentaire

+ 7 033 + 3 814

Logement social 

Personne seule

18 869 19 536

Couple

25 198 36 129

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

30 303 38 218

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

36 583 40 308

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

43 036 43 099

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

48 502 45 891

Personne supplémentaire

+ 5 410 + 2 934

III. Plafonds de ressources des personnes physiques acquérant un logement  social par convention avec l'organisme de logement social applicables de 2017 à 2021

A. Baux conclus en 2017

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

 

1 personne

23 878 €

2 personnes

31 841 €

3 personnes

36 831 €

4 personnes

40 812 €

5 personnes et plus

44 782 €

B. Baux conclus en 2018

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

 

1 personne

24 124 €

2 personnes

32 169 €

3 personnes

37 210 €

4 personnes

41 232 €

5 personnes et plus

45 243 €

C. Baux conclus en 2019

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

 

1 personne

24 255 €

2 personnes

32 344 €

3 personnes

37 413 €

4 personnes

41 457 €

5 personnes et plus

45 490 €

D. Baux conclus en 2020

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

 

1 personne

24 740 €

2 personnes

32 990 €

3 personnes

38 160 €

4 personnes

42 284 €

5 personnes et plus

46 398 €

E. Baux conclus en 2021

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

 

1 personne

24 683 €

2 personnes

32 914 €

3 personnes

38 072 €

4 personnes

42 187 €

5 personnes et plus

46 291 €

IV. Plafonds de la base de calcul de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt applicables de 2019 à 2021

La base de calcul de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI ou du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI est limitée aux montants suivants :

- année 2019 : 2 538 €/m²

- année 2020 :2 615 €/m²

- année 2021 : 2 664 €/m²