Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BAREME-000019
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BAREME - IR - Plafonds annuels des ressources et des loyers applicables entre 2017 et 2022 pour certains investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)


La présente annexe récapitule :

  • les plafonds de loyers prévus au 3° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), aux c et d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI et aux c et d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI ;
  • les plafonds de ressources prévus aux 2° et 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI, aux b et d du I de l'article 244 quater X du CGI et aux c et d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI ;
  • les plafonds de la base de calcul de l'aide fiscale prévus au II de l’article 199 undecies C du CGI, au sixième alinéa du I de l’article 217 undecies du CGI, au 1 du II de l'article 244 quater X du CGI et au F du III de l’article 244 quater Y du CGI.

Remarque : Le plafonnement de l’assiette de la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022.

I. Plafonds de loyers applicables de 2017 à 2022

Ces plafonds sont fixés par mètre carré de surface habitable selon le type de logements et la géographie concernée.

A. Année 2017

Plafonds de loyers applicables en 2017 exprimés en euros par mètre carré de surface habitable

Territoire

Logement social

Logement social « intermédiaire »

Réunion et Mayotte

6,92

10,37

Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin

6,68

10,01

Guyane

6,51

9,76

Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie

10,6

15,9

B. Année 2018

Plafonds de loyers applicables en 2018 exprimés en euros par mètre carré de surface habitable

Territoire

Logement social

Logement social « intermédiaire »

Réunion et Mayotte

6,97

10,46

Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin

6,73

10,1

Guyane

6,56

9,84

Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie

10,75

16,13

C. Année 2019

Plafonds de loyers applicables en 2019 exprimés en euros par mètre carré de surface habitable

Territoire

Logement social

Logement social « intermédiaire »

Réunion et Mayotte

7,06 10,59

Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin

6,81 10,22

Guyane

6,64 9,96

Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie

10,85 16,28

D. Année 2020

Plafonds de loyers applicables en 2020 exprimés en euros par mètre carré de surface habitable

Territoire

Logement social

Logement social « intermédiaire »

Réunion et Mayotte

7,17 10,75

Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin

6,92 10,38

Guyane

6,74 10,11

Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie

10,9 16,35

E. Année 2021

Plafonds de loyers applicables en 2021 exprimés en euros par mètre carré de surface habitable

Territoire

Logement social

Logement social « intermédiaire »

Réunion et Mayotte

7,22 10,83

Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin

6,97 10,45

Guyane

6,78 10,18

Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie

10,95 16,43

F. Année 2022

Plafonds de loyers applicables en 2022 exprimés en euros par mètre carré de surface habitable

Territoire

Logement social

Logement social « intermédiaire »

Réunion et Mayotte

7,25 10,88

Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin

7 10,5

Guyane

6,81 10,21

Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie

11 16,5

II. Plafonds de ressources applicables de 2017 à 2022

Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.

A. Année 2017

1. Logement social « intermédiaire »

Plafonds annuels de ressources applicables en 2017 exprimés en euros

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Personne seule

23 544

24 830

Couple

31 440

45 922

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

37 810

48 576

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

45 645

51 234

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

53 697

54 782

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

60 516

58 329

Personne supplémentaire

+ 6 750

+ 3 728

2. Logement social

Plafonds annuels de ressources applicables en 2017 exprimés en euros

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Personne seule

18 111

19 100

Couple

24 185

35 324

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

29 084

37 366

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

35 112

39 411

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

41 306

42 140

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

46 551

44 869

Personne supplémentaire

+ 5 192

+ 2 868

B. Année 2018

1. Logement social « intermédiaire »

Plafonds annuels de ressources applicables en 2018 exprimés en euros

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Personne seule

23 756

  25 127

Couple

31 723

46 470

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

38 150

49 156

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

46 056

51 846

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

54 180

54 436

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

61 061

59 027

Personne supplémentaire

+ 6 811

+ 3 772

2. Logement social

Plafonds annuels de ressources applicables en 2018 exprimés en euros

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Personne seule

18 274

19 328

Couple

24 403

35 746

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

29 346

37 813

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

35 428

39 881

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

41 677

42 643

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

46 970

45 405

Personne supplémentaire

+ 5 239

+ 2 902

C. Année 2019

1. Logement social « intermédiaire »

Plafonds annuels de ressources applicables en 2019 exprimés en euros

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Personne seule

24 129

25 324

Couple

32 222

46 835

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

38 749

49 542

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

46 779

52 253

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

55 031

55 871

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

62 019

59 490

Personne supplémentaire

+ 6 917

+ 3 803

2. Logement social

Plafonds annuels de ressources applicables en 2019 exprimés en euros

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Personne seule

18 561

19 480

Couple

24 786

36 027

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

29 807

38 109

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

35 984

40 194

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

42 332

42 978

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

47 707

45 761

Personne supplémentaire

+ 5 321

+ 2 925

D. Année 2020

1. Logement social « intermédiaire »

Plafonds annuels de ressources applicables en 2020 exprimés en euros

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Personne seule

24 418 25 350

Couple

32 608 46 882

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

39 214 49 593

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

47 341 52 306

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

55 691 55 927

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

62 763 59 550

Personne supplémentaire

7 000 3 807

2. Logement social

Plafonds annuels de ressources applicables en 2020 exprimés en euros

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Personne seule

18 783 19 500

Couple

25 083 36 063

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

30 164 38 148

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

36 416 40 235

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

42 839 43 021

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

48 280 45 808

Personne supplémentaire

5 385 2 928

E. Année 2021

1. Logement social « intermédiaire »

Plafonds annuels de ressources applicables en 2021 exprimés en euros

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Personne seule

24 530 25 396

Couple

32 758 46 967

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

39 394 49 683

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

47 558 52 401

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

55 947 56 028

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

63 052 59 658

Personne supplémentaire

+ 7 033 + 3 814

2. Logement social

Plafonds annuels de ressources applicables en 2021 exprimés en euros

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Personne seule

18 869 19 536

Couple

25 198 36 129

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

30 303 38 218

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

36 583 40 308

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

43 036 43 099

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

48 502 45 891

Personne supplémentaire

+ 5 410 + 2 934

F. Année 2022

1. Logement social « intermédiaire »

Plafonds annuels de ressources applicables en 2022 exprimés en euros

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Personne seule

24 733 25 478

Couple

33 030 47 119

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

39 720 49 842

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

47 952 52 569

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

56 410 56 208

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

63 575 59 850

Personne supplémentaire

+ 7 091 + 3 827

2. Logement social

Plafonds annuels de ressources applicables en 2022 exprimés en euros

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Personne seule

19 025 19 599

Couple

25 408 36 245

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

30 554 38 340

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

36 887 40 438

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

43 393 43 237

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

48 904 46 038

Personne supplémentaire

+ 5 455 + 2 944

III. Plafonds de ressources des personnes physiques acquérant un logement  social par convention avec l'organisme de logement social applicables de 2017 à 2022

A. Baux conclus en 2017

Plafonds annuels de ressources applicables en 2017 exprimés en euros

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Plafonds annuels de ressources

1 personne

23 878

2 personnes

31 841

3 personnes

36 831

4 personnes

40 812

5 personnes et plus

44 782

B. Baux conclus en 2018

Plafonds annuels de ressources applicables en 2018 exprimés en euros

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Plafonds annuels de ressources

1 personne

24 124

2 personnes

32 169

3 personnes

37 210

4 personnes

41 232

5 personnes et plus

45 243

C. Baux conclus en 2019

Plafonds annuels de ressources applicables en 2019 exprimés en euros

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Plafonds annuels de ressources

1 personne

24 255

2 personnes

32 344

3 personnes

37 413

4 personnes

41 457

5 personnes et plus

45 490

D. Baux conclus en 2020

Plafonds annuels de ressources applicables en 2020 exprimés en euros

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Plafonds annuels de ressources

1 personne

24 740

2 personnes

32 990

3 personnes

38 160

4 personnes

42 284

5 personnes et plus

46 398

E. Baux conclus en 2021

Plafonds annuels de ressources applicables en 2021 exprimés en euros

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Plafonds annuels de ressources

1 personne

24 683

2 personnes

32 914

3 personnes

38 072

4 personnes

42 187

5 personnes et plus

46 291

F. Baux conclus en 2022

Plafonds annuels de ressources applicables en 2022 exprimés en euros

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Plafonds annuels de ressources

1 personne

25 318

2 personnes

33 761

3 personnes

39 052

4 personnes

43 273

5 personnes et plus

47 482

IV. Plafonds de la base de calcul de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt applicables de 2019 à 2022

La base de calcul des réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies C du CGI et à l'article 244 quater Y du CGI, du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI ou de la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI, est limitée aux montants suivants :

  • année 2019 : 2 538 €/m² ;
  • année 2020 : 2 615 €/m² ;
  • année 2021 : 2 664 €/m² ;
  • année 2022 : 2 727 €/m².

Remarque : Le plafonnement de l’assiette de la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022.


IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités d'application
IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Conditions d'application
IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application
IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles - Investissements réalisés dans le secteur du logement locatif