Date de début de publication du BOI : 25/06/2025
Identifiant juridique : BOI-BAREME-000019

BAREME - IR - Plafonds annuels de loyers et de ressources applicables en 2025 pour certains investissements réalisés outre-mer et plafond de la base de calcul de l’avantage fiscal applicable en 2025 (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)

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La présente annexe actualise pour l’année 2025 :

  • les plafonds de loyers prévus aux 3° et 5° du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), aux c et d du 1 du I de l’article 244 quater X du CGI et aux c et d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI ;
  • les plafonds de ressources prévus aux 2° et 5° du I de l’article 199 undecies C du CGI, aux b et d du I de l’article 244 quater X du CGI et aux b et d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI ;
  • les plafonds de ressources des personnes physiques acquérant un logement social par convention avec l’organisme de logement social prévus au 7° du I de l’article 199 undecies C du CGI et au g du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI ;
  • le plafond de la base de calcul de l’aide fiscale prévus au II de l’article 199 undecies C du CGI, au 1 du II de l’article 244 quater X du CGI et au F du III de l’article 244 quater Y du CGI.

Remarque : Pour prendre connaissance des plafonds applicables au titre des années antérieures, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».

I. Plafonds de loyers applicables en 2025

10

Ces plafonds sont fixés par mètre carré de surface habitable selon le type de logements et la géographie concernée.

Plafonds annuels de loyers applicables en 2025 exprimés en euros par mètre carré de surface habitable

Territoire

Logement social

Logement social « intermédiaire »

La Réunion et Mayotte

95,41

143,12

Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin

92,07138,10

Guyane

89,71134,57

Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie

147,00220,50

II. Plafonds de ressources applicables en 2025

20

Les ressources du locataire s’entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l’année antérieure.

A. Logement social « intermédiaire »

30

Plafonds annuels de ressources applicables en 2025 exprimés en euros

Composition du foyer locataire

Départements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Autres collectivités d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Personne seule

27 14528 262

Couple

36 25252 265

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

43 59355 286

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

52 62958 310

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

61 91162 346

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

69 77466 387

Personne supplémentaire

+ 7 783+ 4 246

B. Logement social

40

Plafonds annuels de ressources applicables en 2025 exprimés en euros

Composition du foyer locataire

Départements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Autres collectivités d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Personne seule

20 88121 740

Couple

27 88640 204

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

33 53342 528

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

40 48444 854

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

47 62447 959

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

53 67251 067

Personne supplémentaire

+ 5 987+ 3 266

III. Plafonds de ressources des personnes physiques acquérant un logement social par convention avec l’organisme de logement social applicables en 2025

50

Plafonds annuels de ressources applicables en 2025 exprimés en euros

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Plafonds annuels de ressources

1 personne

38 508

2 personnes

57 555

3 personnes

75 447

4 personnes

90 078

5 personnes

107 173

6 personnes

120 598
Personne supplémentaire+ 13 440

IV. Plafond de la base de calcul de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt applicables en 2025

60

La base de calcul des réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies C du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI, ou du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI, est limitée à 3 295 €/m² au titre de l’année 2025.