02/09/2015 : ENR - Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés (loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, art. 24)

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Série / Divisions :

ENR - DG, ENR - AVS

Texte :

L'article 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises supprime à compter du 1er juillet 2015 l'obligation d'enregistrement des actes constatant la formation des sociétés, auparavant codifiée au 5° du 1 de l'article 635 du code général des impôts.

Par ailleurs, l'article 3 de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme prévoit l'enregistrement obligatoire des transactions  prévues par l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme en matière de contentieux de l'urbanisme.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale