Série / division :
IR - RICI
Texte :
Afin de renforcer l'efficacité des mécanismes conventionnels de neutralisation de double imposition reposant sur l'octroi d'un crédit d'impôt, l'ordre d'imputation des réductions et des crédits d'impôt sur le revenu est modifié. Ainsi, il est précisé que le crédit d'impôt égal au montant de l'impôt sur le revenu français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les conventions internationales s'impute avant les réductions d'impôt dont l'imputation est répartie sur plusieurs années ou qui font l'objet d'un report.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale