Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur


 

L'article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI).

Ce dispositif, codifié à l'article 150-0 B ter du CGI, s'applique aux opérations d'apport réalisées à compter du 14 novembre 2012.

La présente section est consacrée :

- aux conditions d’application du report d’imposition (sous-section 1, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10) ;

- aux modalités d’imposition des plus-values placées en report d’imposition (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20) ;

- aux cas particuliers (sous-section 3, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30) ;

- aux obligations déclaratives (sous-section 4, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40).