Série / Division :
IS - RICI
Texte :
Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ("crédit d'impôt phonographique"), prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, a été modifié par l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, qui instaure les mesures suivantes :
- réduction de trois ans à un an de l'ancienneté nécessaire pour accéder au dispositif ;
- intégration dans l'assiette du crédit d'impôt de la rémunération, charges comprises, du ou des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la réalisation des œuvres ou aux répétitions ;
- suppression du mécanisme de décote pour les entreprises qui ne sont pas des PME au sens communautaire, et corrélativement abaissement du taux du crédit d'impôt dont bénéficient ces entreprises de 20 % à 15 % ;
- augmentation du plafond global de crédit d'impôt de 800 000 € à 1 100 000 € par entreprise et par exercice.
Ces modifications s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015.
Actualité liée :
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BOI-IS-RICI-10-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.