Série / Division :
TCAS - ASSUR
Texte :
L'article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 soumet à la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) au taux de 15%, les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances lorsqu'elles concernent les véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ainsi que les camions, camionnettes et fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires des exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci.
Pour les autres véhicules terrestres à moteur, ce tarif est porté à 33 % (CGI, art. 1001, 5° quater).
Ce même article exonère de TCAS, les contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (CGI, art. 995, 18°).
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.