Série / Division :
ENR - PTG
Texte :
La date de jouissance divise, validée par un juge du fond dans une décision devenue définitive, ne peut pas être remise en cause par l'administration lors de l'estimation de l'actif net partagé au titre du droit de partage.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-ENR-PTG-10-10 : ENR - Partages purs et simples
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité