Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-AEA

INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers


La présente division a pour objet d'étudier :

- l'accord entre la France et les États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant des comptes étrangers (titre 1, BOI-INT-AEA-10) ;

- la « norme commune de déclaration » (titre 2, BOI-INT-AEA-20).