Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-AEA-10-30

INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Obligations de diligence


Ce chapitre présente les obligations de diligence en matière d'identification et de déclaration auxquelles sont soumises les institutions financières françaises et évoque successivement :

- Les règles générales et les définitions en matière d'obligation de diligence (section 1, BOI-INT-AEA-10-30-10) ;

- Les obligations relatives aux comptes préexistants (section 2, BOI-INT-AEA-10-30-20) ;

- Les obligations relatives aux nouveaux comptes (section 3, BOI-INT-AEA-10-30-30).