Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-AEA-10-30

INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis - Obligations de diligence


Ce chapitre présente les obligations de diligence en matière d'identification et de déclaration auxquelles sont soumises les institutions financières françaises et évoque successivement :

- les règles générales et les définitions en matière d'obligation de diligence (section 1, BOI-INT-AEA-10-30-10) ;

- les obligations relatives aux comptes préexistants (section 2, BOI-INT-AEA-10-30-20) ;

- les obligations relatives aux nouveaux comptes (section 3, BOI-INT-AEA-10-30-30).