Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

02/03/2016 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Régime de groupe horizontal (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 63) et précisions diverses concernant le régime de groupe - Mise à jour suite à consultation publique

Séries / Divisions :

IS - AUT, IS - GPE, LETTRE

Texte :

L'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a aménagé le régime de l’intégration fiscale codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) afin de mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Il organise, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les conditions de l’intégration fiscale dite « horizontale » entre sociétés françaises sœurs d’une même mère établie dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Des précisions complémentaires sont apportées concernant les "groupes horizontaux", s'agissant des conditions devant être respectées par la société mère et les sociétés membres (BOI-IS-GPE-10-30-50), ainsi que les modalités d'option (BOI-IS-GPE-10-40), les règles de prise en compte des distributions dans le calcul du résultat d'ensemble (BOI-IS-GPE-20-20-20-20), les situations entraînant la sortie du groupe (BOI-IS-GPE-40-10), les conséquences des diverses restructurations affectant les groupes horizontaux (CGI, art. 223 L, 6, BOI-IS-GPE-50-10-10 et suivants), et l'application de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du CGI (BOI-IS-AUT-30).

S'agissant des groupes "verticaux", les modalités de calcul du pourcentage de détention de la société mère (BOI-IS-GPE-10-20-10), les règles de prise en compte des distributions dans le calcul du résultat d'ensemble (BOI-IS-GPE-20-20-20-20), ainsi que certaines obligations déclaratives (BOI-IS-GPE-10-40), sont précisées.

La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015.

Ces précisions ne tiennent pas compte des aménagements du régime de l'intégration fiscale et du régime des sociétés mères, prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, issus de l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, qui feront l'objet de commentaires ultérieurs.

Actualité liée :

06/05/2015 : IS - Consultation publique - Régime fiscal des groupes de sociétés - Régime de groupe horizontal (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 63)

Documents liés :

BOI-IS-AUT-30 : IS - Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués

BOI-IS-GPE : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés

BOI-IS-GPE-10-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Conditions tenant à la société mère et à la détention des filiales

BOI-IS-GPE-10-30-50 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Groupe horizontal

BOI-IS-GPE-10-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Option de la mère, accord des filiales et mise à jour du périmètre

BOI-IS-GPE-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Détermination des résultats propres

BOI-IS-GPE-20-20-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Modalités particulières de retraitement des distributions intragroupe

BOI-IS-GPE-40-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Situations entraînant sortie du groupe

BOI-IS-GPE-50-10-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère ou de l'entité mère non résidente ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe - Cessation de l'ancien groupe

BOI-IS-GPE-50-10-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère ou de l'entité mère non résidente ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe - Création d'un nouveau groupe

BOI-IS-GPE-70-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations de la société mère

BOI-LETTRE-000065 : LETTRE - IS - Option pour le régime de groupe prévu à l'article 223 A du code général des impôts

BOI-LETTRE-000066 : LETTRE - IS - Dénonciation de l'option pour le régime de groupe prévu à l'article 223 A du code général des impôts

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :