Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-CFE-10-30-20-30

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires - Activité de méthanisation agricole


L’article 1463 A du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 prévoyait une exonération temporaire de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE), pour une durée de sept ans, en faveur des entreprises pour leur activité de méthanisation agricole.

Le 8° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé cette exonération qui ne s'est jamais appliquée.

En effet, depuis les impositions de CFE dues au titre de 2016, cette activité bénéficie de l'exonération de plein droit permanente prévue au 5° du I de l'article 1451 du CGI et instituée par l'article 63 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Pour plus de précisions sur cette exonération, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-10-25.

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