04/11/2015 : TVA - Facture électronique - Prolongation de la tolérance relative à la facture numérisée

Série / Division :

TVA - DECLA

Texte :

Une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.

La tolérance prévue initialement jusqu'au 31 décembre 2014 permettant de considérer une telle facture comme une facture électronique est prolongée à différentes dates en fonction du type d'entreprise concernée dans les conditions exposées au I § 95 du document lié.

Actualité liée :

18/10/2013 : BIC - TVA - CF - Transposition de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.

Document lié :

BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures électroniques - Dispositions communes aux procédures de transmission des factures par voie électronique

Signataire du document lié :

Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal