Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Des précisions sont apportées à la doctrine relative au dispositif de déduction des dépenses pour acquisition d’œuvres d'artistes vivants prévu à l'article 238 bis AB du code général des impôts.
Cette mise à jour concerne le champ d'application de la mesure, les conditions d'exposition de l’œuvre au public ainsi que les modalités d'inscription de la somme déduite à un compte de réserve spéciale Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont ainsi exclues de ce dispositif dans les conditions exposées dans la réponse ministérielle à M. Yves Foulon, député (RM Foulon n° 36875, JOAN du 10 mars 2015, p. 1719).
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-CHG-70-10 : BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi : en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.