IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations temporaires des bâtiments et installations affectés à la méthanisation agricole

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Le III de l'article 24 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a abrogé l'article 1387 A du code général des impôts (CGI), qui prévoyait, sur délibérations des collectivités territoriales, une exonération de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments et installations affectés à la méthanisation agricole.

Par ailleurs, l'article 61 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a institué une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole codifiée au 14° de l'article 1382 du CGI (BOI-IF-TFB-10-50-25). Ce dispositif prive d'effet l'exonération temporaire prévue par l'article 1387 A bis du CGI, à compter des impositions dues au titre de 2016.

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