IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations temporaires des bâtiments et installations affectés à la méthanisation agricole

1

Le 14° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole (BOI-IF-TFB-10-50-25).

Dès lors, les exonérations temporaires prévues à l'article 1387 A du CGI et à l'article 1387 A bis du CGI ont été abrogées respectivement par le III de l'article 24 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et par le 8° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".

Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions Publiées Du Document" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.