03/02/2016 : TVA - Taux applicable aux produits de protection hygiénique féminine (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 10)

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Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

L'article 10 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 soumet les produits de protection hygiénique féminine, auparavant soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux réduit de 5,5 % pour les opérations intervenant à compter du 1er janvier 2016 (CGI, art. 278-0 bis, A-1° bis).

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Document lié :

BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits

Signataire du document lié:

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale