03/02/2016 : BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Extension du champ d'application de l'exonération et actualisation pour 2016 du seuil de tolérance administrative (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 18)

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Série / Division :

BIC - CHAMP

Texte :

L'article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

L'article 18 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 étend le champ d'application de l'exonération des produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence temporaire dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, c'est-à-dire d'un emploi à caractère saisonnier ou par nature temporaire.

Cette mesure s'applique aux produits perçus à compter du 1er janvier 2016.

Par ailleurs, pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est considéré comme raisonnable. Pour 2016, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 184 € en Ile-de-France et à 135 € dans les autres régions.

Il est précisé que cette publication ne tient pas compte des modifications apportées par l'article 31 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, qui feront l'objet d'un commentaire ultérieur.

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Document lié :

BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale