Série / Divisions :
TCA - MEDIC, ANNX
Texte :
Le 1 du I de l'article 27 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé la taxe due sur la première vente de produits cosmétiques prévue à l'article 1600-0 P du code général des impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2016. Ces dispositions s'appliquent aux livraisons intervenues à compter de cette date de sorte qu'aucune taxe sur la première vente de produits cosmétiques n'est due au titre de 2016.
L'article 15 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 supprime la taxe sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro prévue à l'article 1600-0 O du CGI qui est remplacée par une contribution similaire prévue à l'article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS) qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Par suite les commentaires exprimés dans le BOI-TCA-MEDIC-20, le BOI-TCA-MEDIC-30 et le BOI-ANNX-000226 sont retirés.
Il est précisé que les questions relatives à la nouvelle contribution prévue à l'article L. 245-5-5-1 du CSS relèvent de la compétence de l'URSSAF Île-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Île-de-France ou dans les départements d'outre-mer et de l'URSSAF du Rhône pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine en dehors de la région Île-de-France ou à l'étranger. Les intéressés pourront utilement se reporter sur le site www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TCA-MEDIC : TCA - Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale
BOI-TCA-MEDIC-20 : TCA - Taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro
BOI-TCA-MEDIC-30 : TCA - Taxe due sur la première vente de produits cosmétiques
BOI-ANNX-000226 : ANNEXE - TCA - Exemples de circuit de commercialisation avec détermination du redevable de la taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, ou de produits cosmétiques
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.