Série / Division :
RFPI - CTRL
Texte :
L'article 234 du code général des impôts prévoit qu'une taxe annuelle, dite "Taxe Apparu", est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret.
Le seuil d'application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2016 selon les modalités prévues par l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, soit en fonction de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2015.
Ainsi, pour les loyers perçus en 2016, le seuil d’application de la taxe s'établit à 41,64 € par mètre carré de surface habitable.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RFPI-CTRL-10 : RFPI - Contributions et taxes sur les revenus locatifs - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - "Taxe Apparu".
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale