Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-TH-10-50-30-45

IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - modalités de calcul du dégrèvement


L'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé, à compter des impositions établies au titre de 2020, le plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation en fonction du revenu codifié à l'article 1414 A du code général des impôts.

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