Séries / Divisions :
RSA - CHAMP, RSA - GER, BA - BASE, BNC - CHAMP, BNC - BASE, BIC - PDSTK
Texte :
Le deuxième alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts (CGI) issu de l'article 78 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.
Ces dispositions s'appliquent aux bénéfices des exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité
BOI-RSA-GER-10-20 : RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Rémunérations concernées
BOI-BA-BASE-20-20-40 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Gains divers
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Indemnités
BOI-BNC-BASE-40-60-50-30 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rente
BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 : BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale