02/03/2016 : BA - BNC - BIC - RSA - Exonération des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CGI, art. 154 bis A) - (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 78)

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Séries / Divisions :

RSA - CHAMP, RSA - GER, BA - BASE, BNC - CHAMP, BNC - BASE, BIC - PDSTK

Texte :

Le deuxième alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts (CGI) issu de l'article 78 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.

Ces dispositions s'appliquent aux bénéfices des exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale